Autorisations d'urbanisme
Une nouvelle règlementation sur les clôtures est désormais applicable. Retrouvez plus d'informations via les liens ci-dessous :
Tableau des autorisations d’urbanisme à déposer en fonction de vos travaux (en zone U)) | ||
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Construction nouvelle | ||
Construction nouvelle | – Aucune pour construction de moins de 5m2 – Déclaration Préalable si surface de plancher et emprise au sol inférieures à 20m2 -Permis de Construire si surface de plancher et emprise au sol supérieures à 20m2 | |
Piscine | – Aucune si bassin inférieur à 10m2 non couvert ou avec couverture de hauteur inférieure à 1.80 m2 – Déclaration Préalable si bassin inférieur à 100m2 non couvert ou si couverture (fixe ou mobile) de hauteur inférieure à 1.80 m2 – Permis de Construire si couverture de hauteur supérieure à 1.80 m2, quelle que soit la superficie | |
Terrasse non-couverte | – Aucune si terrasse de plein pied | |
Travaux sur construction existante | ||
Extension de la maison individuelle : Pièce à vivre, véranda, terrasse couverte, garage accolé ou abri de voiture ouvert | – Surface et emprise inférieures à 20 m2 : Déclaration préalable | |
– Surface et emprise de 20 m2 à 40 m2 : – Déclaration préalable si la surface et l’emprise totales de la construction ne dépassent pas 150m – Permis de construire si la surface et l’emprise totales de la construction dépassent 150m | ||
Transformation d’un garage en pièce d’habitation | – Surface et emprises supérieures à 40m2 : Permis de construire | |
Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction | – Déclaration Préalable si pas de création de surface (nouvelle fenêtre, porte…) | |
Travaux d’entretien, de ravalement ou de réfection d’un toit | – Aucune si réfection à l’identique hors périmètre des monuments historiques – Déclaration Préalable si parcelle dans périmètre des monuments historiques | |
Travaux nécessaires pour une opération de restauration immobilière | – Permis de Construire
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Changement de destination | – Déclaration Préalable si pas de travaux ou si les travaux ne modifient pas les structures porteuses ou la façade – Permis de Construire si les travaux modifient les structures porteuses ou la façade |