Législation d'une signature
La légalisation d’une signature sert à authentifier la signature d’actes sous seing privé. Cette démarche est gratuite.
Conditions
- Le document sur lequel est apposée la signature doit être rédigé en français.
- Seules les personnes domiciliées à Saint Pierre la Garenne peuvent faire légaliser leur signature en mairie de Saint Pierre la Garenne.
- La signature doit obligatoirement être apposée en Mairie devant la secrétaire de mairie ou le Maire.
- La légalisation de signature doit être demandée par une autorité étrangère ou prévue par la loi française.
Pour les personnes de nationalité étrangère, il convient de se renseigner préalablement auprès de son consulat.
Pièces à fournir
- Une pièce d’identité
- Un justificatif de domicile
- Le document à légaliser doit être en français
Demande d'acte d'État civil
Comment obtenir un acte d'État civil ?
Par correspondance, en adressant votre demande à :
Mairie de Saint Pierre la Garenne
98 Route Nationale 15, 27600 SAINT PIERRE LA GARENNE
Les actes peuvent également être délivrés, sur place, au Secrétariat aux heures d’ouverture.
Qu'est ce qu'un acte d'État civil ?
C’est un acte destiné à prouver l’état civil des personnes.
- Une copie intégrale est la reproduction fidèle de l’acte qui se trouve dans le registre d’état civil et, elle contient toutes les mentions apposées en marge.
- La copie intégrale est demandée pour les démarches administratives telles que l’obtention d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport etc…
- L’extrait d’état civil avec filiation indique le nom, le(s) prénoms, la date de naissance de l’intéressé ainsi que sa filiation (noms et prénoms des parents), ainsi que les mentions.
- L’extrait d’état civil sans filiation reprend les mêmes éléments, sans faire mention de la filiation, ainsi que les mentions.
Qui peut faire une demande d'acte d'État civil ?
La mairie de Saint Pierre la Garenne ne délivre des actes que pour les événements intervenus sur son territoire.
La copie intégrale et l’extrait d’état civil avec filiation sont délivrés :
- aux intéressés majeurs ;
- à leurs ascendants (parents, grands-parents) ou à leurs descendants (enfants, petits-enfants majeurs) en ligne directe ;
- au représentant légal (tuteur, curateur) ou mandataire (avocat, notaire) ;
- à toute personne habilitée par le procureur de la République, accompagnant sa demande de la photocopie de son autorisation.
L’extrait d’état civil sans filiation est délivré à toute personne qui en fait la demande.
La copie intégrale d’un acte de décès est délivrée à toute personne.
Spécificité pour les Français nés, mariés ou décédés à l’étranger, la demande peut être faite :
- sur le site du Service Central de l’Etat Civil
- ou par voie postale, à l’adresse suivante : Ministère des affaires étrangères – Service central de l’état civil, 11 rue de la Maison blanche, 44941 NANTES Cedex 09