Mariage
Les mariages sont célébrés à la mairie du lundi au samedi sauf les jours fériés et dimanches. Le choix de l’heure appartenant à l’officier d’état-civil, les futurs époux sont invités à s’assurer auprès de la Mairie des possibilités.
Le mariage pour tous
La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été publié au Journal officiel du samedi 18 mai 2013.
Cette loi permet aux couples homosexuels de se marier. La loi ouvre également la voie de l’adoption à ces couples mariés. Enfin, cette loi contient des mesures intéressant tous les couples comme notamment la possibilité de célébrer le mariage dans la commune où l’un des parents (père ou mère) du couple a son domicile ou sa résidence.
Présentez-vous, en premier lieu, au secrétariat de la mairie. Les agents vous remettront un dossier à compléter à déposer le jour de votre dépôt de dossier.
Une fois, cette première étape franchie, vous pouvez commencer à préparer les documents originaux et photocopies à fournir pour la constitution de votre dossier.
Un dossier de mariage ne peut pas être déposé plus d’un an à l’avance (la publication des bans de mariage est valable un an jour pour jour et doit être en cours de validité lors de la célébration du mariage).
Le dossier de mariage à déposer devra comporter obligatoirement les éléments suivants :
- Les fiches de renseignements des mariés
- La pièce d’identité des deux époux (Carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour…)
- L’acte de naissance de chaque époux (de moins de 3 mois pour les personnes de nationalité française ou de moins de 6 mois pour les personnes d’une autre nationalité)
- La déclaration des témoins majeurs (minimum 2 – maximum 4 pour le couple)
- Une photocopie des pièces d’identité des témoins.
- S’il a été établi, un contrat de mariage délivré par un notaire, il pourra être fourni au plus tard 10 jours avant la date de la célébration du mariage
- Un justificatif de domicile original de moins de 3 mois pour chaque époux , dont l’un des deux avec une adresse à Saint Pierre la Garenne, et le cas échéant d’un des parents (père ou mère) si les époux n’habitent pas à Saint Pierre la Garenne (Fournir la photocopie de la pièce d’identité du parent)
Cas particuliers
En cas de divorce : la mention de divorce doit apparaître sur l’acte de naissance ou sur l‘acte de mariage concerné par le divorce
En cas de veuvage : fournir l‘acte de décès du conjoint décédé ou son acte de naissance avec mention de décès
Pour les personnes d’une autre nationalité, des éléments complémentaires sont à joindre au dossier :
- Certificat de coutume de moins de 6 mois à la date de dépôt du dossier, délivré par l’Ambassade ou le Consulat du pays en France
- Certificat de célibat ou de non remariage, de moins de 6 mois à la date de dépôt du dossier, selon la situation, délivré par l’Ambassade ou le Consulat du pays en France
- Si les documents ne sont pas en français, fournir les originaux ET les traductions de moins de 6 mois, effectuées par un traducteur assermenté (auprès du Consulat du Pays ou d’une Cour d’Appel en France)
- Les réfugiés et apatrides de l’OFPRA devront fournir l’acte de naissance et le certificat de coutume de moins de 3 mois à demander auprès de l’OFPRA
Une fois l’ensemble des pièces réunies et le dossier constitué, il devra être déposé sur rendez-vous à la mairie, auprès du secrétariat au moins 3 mois avant la date souhaitée.
Lors du rendez-vous, la présence des 2 futurs époux est obligatoire.
L’audition commune des futurs époux peut être demandée par l’officier d’état civil, sauf dans certains cas (par exemple en cas d’impossibilité ou s’il apparaît, au vu des pièces du dossier, que cette audition n’est pas nécessaire).
Celui-ci peut également, s’il l’estime nécessaire, demander à s’entretenir séparément avec l’un ou l’autre des futurs époux.
Lorsque l’un des futurs époux réside à l’étranger, l’officier de l’état civil peut demander à l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.
La publication des bans sera faite à la mairie du lieu du mariage et à celle du lieu où chacun des futurs époux a son domicile ou, à défaut de domicile, sa résidence.
Le contrat de mariage n’est pas obligatoire.
Si les futurs mariés ne font pas de contrat, ils seront soumis au régime légal, c’est-à-dire à la communauté réduite aux acquêts.
Sinon, ils feront établir le contrat devant notaire, quelques semaines avant le mariage et fourniront à la mairie de mariage une attestation notariée.
La célébration du mariage doit être faite par un officier de l’état civil, à la mairie, en présence d’au moins deux témoins, et de quatre au plus, parents ou non des époux, âgés de 18 ans révolus.
Lors de la célébration du mariage, le livret de famille est délivré gratuitement aux époux.
PACS
Les PACS sont enregistrés à la mairie du domicile (et non plus au Tribunal d’Instance). La procédure et les effets sont inchangés.
Qui peut conclure un PACS ?
Chaque partenaire doit être majeur. Si l’un des partenaire est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés.
Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.
Pièces à fournir
- pièce d’identité en cours de validité
- copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de naissance de moins de 3 mois au jour du dépôt
- convention signée librement sous-seing privé par les 2 partenaires
- Déclaration conjointe d’un PACS et attestations de non-parenté, non-alliance et de résidence commune
- pièces supplémentaires pour les personnes non françaises:
- acte de naissance délivré depuis moins de 6 mois au jour du dépôt, traduit si besoin par un traducteur assermenté près d’une cour d’appel en France
- certificat de non PACS et certificat de non inscription au Répertoire Civil à demander au Service Central de l’État Civil à Nantes
- Par courriel à l’adresse : pacs.scec@diplomatie.gouv.fr
- Par courrier (en précisant ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et l’adresse exacte à laquelle l’attestation devra être envoyée) à l’adresse : Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères – Service central de l’état civil Département « Exploitation » Section PACS, 11 rue de la Maison Blanche , 44941 NANTES CEDEX 09
- Le certificat de non pacs peut être demandé sur le site du service public, accessible à l’aide des identifiants Service-publice.fr ou France Connect.
- certificat de coutume précisant la loi personnelle de l’intéressé à demander au consulat
Dés que le dossier est complet, veuillez le déposer au secrétariat de la mairie.